Ce dimanche 1er novembre 2026 s'ouvre la trêve hivernale 2026, qui court jusqu'au 31 mars 2027 inclus. Pendant ces cinq mois, aucun locataire ne peut être expulsé de son logement, et les fournisseurs ne peuvent pas faire couper l'électricité ou le gaz d'une résidence principale pour une facture impayée. Ces dates sont fixées chaque année par la loi, et la loi Alur de 2014 les a calées sur le calendrier actuel.
La protection est réelle. Elle est aussi souvent mal comprise. La trêve arrête le camion de déménagement, pas le compteur de la dette : les loyers restent dus, la procédure peut avancer, et l'hiver passe vite. Voici ce qu'elle couvre, ce qu'elle laisse courir, et ce que vous pouvez faire de ces cinq mois si votre budget logement est sous tension.
Trêve hivernale 2026 : ce qu'elle bloque vraiment
Les expulsions, quel que soit le motif
Du 1er novembre au 31 mars, un propriétaire ne peut pas faire exécuter l'expulsion d'un locataire, même s'il dispose d'une décision de justice. Le motif importe peu : loyers impayés, troubles de voisinage ou fin de bail, tout est suspendu.
Cette suspension vise l'exécution matérielle, celle que mène un commissaire de justice (le nouveau nom des huissiers). Rappelons qu'une expulsion menée par le bailleur lui-même, sans jugement, en changeant les serrures par exemple, reste illégale toute l'année.
Les coupures d'électricité et de gaz
Pendant la même période, un fournisseur ne peut pas demander l'interruption de l'électricité ou du gaz naturel pour impayé, dans votre résidence principale. La règle vaut aussi outre-mer.
Deux limites à connaître. La trêve ne couvre ni le fioul, ni le bois, ni le gaz en citerne : ces livraisons relèvent d'un contrat commercial classique. Et une résidence secondaire n'est pas protégée.
Ce que la trêve n'efface pas
La dette de loyer
C'est le malentendu le plus coûteux. La trêve ne gèle pas les loyers et n'annule aucune dette. Chaque mois non payé s'ajoute au solde, et le 1er avril, la somme due sera simplement plus lourde. Prenons une illustration : un locataire qui cesse de payer un loyer de 700 euros en novembre aborde le printemps avec 3 500 euros de dette supplémentaire.
La procédure judiciaire
Le propriétaire garde le droit d'engager ou de poursuivre une procédure pendant l'hiver. Commandement de payer, assignation, audience : tout peut se dérouler entre novembre et mars. Seule l'exécution de la décision attend la fin de la trêve.
Pour les baux signés, reconduits ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, le délai laissé par le commandement de payer pour régler la dette est de six semaines, contre deux mois auparavant. Le calendrier se resserre, d'où l'intérêt d'agir tôt.
La réduction de puissance électrique
Une coupure est interdite, une réduction de puissance ne l'est pas. Votre fournisseur peut limiter votre compteur à 3 kVA si votre contrat est de 6 kVA ou plus, et à 2 kVA sinon. Le kVA mesure la puissance disponible à un instant donné : à 3 kVA, faire tourner en même temps un four, un radiateur électrique et un lave-linge devient difficile.
Les bénéficiaires du chèque énergie échappent à cette réduction, à condition d'avoir transmis à leur fournisseur l'attestation reçue avec le chèque. Ce geste administratif prend cinq minutes et change concrètement votre hiver. Pour certains ménages, une réduction d'au moins 60 jours doit par ailleurs précéder toute coupure, depuis le 1er avril 2023.
Les cas où la trêve ne s'applique pas
La loi prévoit plusieurs exceptions. La trêve ne protège pas :
- les personnes à qui l'on propose un relogement adapté aux besoins de leur famille ;
- les occupants d'un immeuble visé par un arrêté de mise en sécurité (logement dangereux) ;
- les squatteurs d'un domicile, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
- les squatteurs d'un garage ou d'un terrain, pour lesquels le juge peut supprimer la trêve ou en réduire la durée ;
- l'époux dont le juge aux affaires familiales a ordonné l'expulsion du domicile conjugal dans une procédure de divorce ;
- le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin violent, envers son partenaire ou un enfant, visé par une ordonnance de protection qui ordonne son départ du domicile.
Pour un locataire de bonne foi en difficulté de paiement, aucune de ces exceptions ne s'applique : la protection joue pleinement.
Cinq mois à utiliser : les démarches à lancer
La trêve offre un sursis de cinq mois, à condition de s'en servir. Plusieurs leviers existent, et ils se combinent.
Reprendre le loyer courant, même partiellement
Le loyer courant est la pièce maîtresse du dossier. Le juge des contentieux de la protection peut accorder jusqu'à trois ans de délais pour rembourser une dette locative, mais il exige que le locataire ait repris le versement intégral du loyer au jour de l'audience. Payer le mois en cours, avant même d'attaquer l'arriéré, est donc ce qui ouvre la porte à un étalement.
Proposer un plan d'apurement
Un plan d'apurement est un accord écrit entre locataire et bailleur qui étale le remboursement de la dette sur plusieurs mois. Si vous percevez une aide au logement, le propriétaire doit signaler l'impayé à la CAF ou à la MSA dans les deux mois ; un plan signé permet alors de maintenir l'aide, qui continue d'être versée.
Solliciter le FSL
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par le département, peut prendre en charge tout ou partie d'une dette de loyer ou d'énergie. Vous pouvez le saisir vous-même ou passer par un travailleur social ; l'aide est versée directement au créancier. Saisi directement, le FSL dispose de six mois pour se prononcer, ce qui correspond à peu près à la durée de la trêve.
Contacter l'ADIL et votre fournisseur
L'ADIL, l'agence départementale d'information sur le logement, donne des conseils juridiques gratuits et neutres sur votre bail, la procédure et les aides mobilisables. C'est souvent le meilleur premier appel. Côté énergie, demandez un échéancier à votre fournisseur sans attendre la fin de mars ; en cas de coupure pendant la trêve, signalez-la par écrit, puis saisissez le Médiateur national de l'énergie si rien ne bouge.
Et après le 31 mars 2027
Le 1er avril 2027, les expulsions déjà prononcées peuvent de nouveau être exécutées, et les coupures d'énergie redeviennent possibles. Un dossier préparé pendant l'hiver (loyer repris, plan signé, demande FSL déposée) place le locataire dans une position bien plus solide qu'un dossier resté en l'état. La différence entre les deux se joue maintenant, pas au printemps.